Recherche

« "الفصول 82 و 87 و 32 فقرة 1 و 3 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 3 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE PREMIER – ÉTENDUE DES EFFETS DE LA LOI PÉNALE Abrogé par le décret du 13 novembre 1956.