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Dans les codes

Article 85 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements (Modifié par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997).- Lorsque l’immeuble construit ou le groupe d’immeubles construits est propriété de plusieurs personnes et comporte plusieurs étages ou appartements ou locaux commerciaux ou professionnels ou autres appartenant privativement à une seule personne ou plusieurs personnes, celles-ci sont présumées copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l’immeuble, ainsi que de…