Recherche

« "الفصول 86 مجلة الإتصالات-الفصل 222 من المجلة الجنائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 222 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Section II – Violences - Menaces Modifié par la loi n° 77-56 du 3 août 1977 – Est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et de deux cent à deux mille dinars d’amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé autrui d’attentat punissable de peines criminelles. La peine est portée au double, si47 : − la victime est un enfant, − l’auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quel qu’en soit le degré, − l’auteur a une…