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« "الفصول 87 و 83 من القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية-الفصل 55 م ج" »

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Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel Loi organique · 27 juillet 2004

Dans les codes

Article 55 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Plusieurs infractions accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, de façon à constituer un ensemble indivisible, sont considérées comme constituant une infraction unique qui entraîne la peine prévue pour la plus grave de ces infractions.