Recherche

« "الفقرة الثانية من الفصل 228 من م.ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 228 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section II – De l’attentat à la pudeur Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995 – Est puni d’un emprisonnement pendant six ans, l’attentat à la pudeur, commis sur une personne de l’un ou de l’autre sexe sans son consentement. La peine est portée au double53 : − si la victime est un enfant, − si l’auteur est : • un ascendant ou un descendant quel qu’en soit le degré, • un frère ou une sœur, • le neveu ou l’un de leurs descendants, • le gendre ou la…