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« "الفقرة 6 من الفصل 7 من مجلة التأمين" »

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Article 7 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section I. - Obligations de l'assuré et de l'assureur L'assuré est obligé : 1) De payer la prime ou la cotisation d'assurance aux époques convenues. 2) De répondre loyalement et avec précision à toutes les questions consignées dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. 3) De déclarer les circonstances…

قرار تعقيبي عدد 39190 بتاريخ 21 مارس 2017 : آجال الإعلام بالحادث

Jurisprudence J P 2017/39190 21 mars 2017 PDF

الفقره 6 من الفصل 7 من مجله التامين ر/ب الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *عدد 39190 القضيه تاريخه21 مارس 2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد…