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« "القانون عدد 104 لسنة 1998" »

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Texte cité

Loi n° 98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la République Française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie Loi · 18 décembre 1998