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Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989
…الخاضعه للاتفاقيات المبرمه بين الحكومه التونسيه والحكومه الفرنسيه بتاريخ 23 فيفري 1984 و 4 ماي 1989 ، المصادق عليها ن علي التوالي ، بمقتضي القانون عدد 2 لسنه 1985 الم
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Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989
…و الخاضعه للاتفاقيات المبرمه بين الحكومه التونسيه والحكومه الفرنسيه بتاريخ 23 فيفري 1984 و 4 ماي 1989 ، المصادق عليها علي التوالي ، بمقتضي القانون عدد 2 لسنه 1985 المؤر
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Loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989
Au nom du Peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de la…