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« "المرسوم عدد 3 لسنة 1964 و المؤرخ في 20/02/1964" »

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Texte cité

Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 Chaoual 1383), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire Décret-loi · 20 février 1964