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« "طبق احكام الفصلين 4 و 5 من قانون 1992/05/18.-الفصلين 54 و 55 م ج" »

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الفصل 54 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine encourue pour l’infraction entraînant la peine la plus forte est seule prononcée.