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« "طبق الفصل 4 من القانون عدد 52 المؤرخ في 18 ماي 1992-اعمالا للفصول 150 و 166 و 168 من م.ا.ج." »

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Texte cité

Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants Loi · 18 mai 1992

Dans les codes

Article 4 — Code de procédure pénale L'action publique s'éteint par : 1) la mort du prévenu, 2) la prescription, 3) l'amnistie, 4) l'abrogation de la loi pénale, 5) la chose jugée, 6) la transaction, lorsque la loi en dispose expressément, 7) le retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ; le retrait de plainte à l'égard de l'un des inculpés profite à tous les autres.