lois.tn

بحث

« "طبق الفصول 91 و 110 و 115 مجلة التأمين" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 91 — Code des assurances TITRE II — ORGANISATION DES PROFESSIONS SPECIFIQUES AU SECTEUR DES ASSURANCES › CHAPITRE IV — L’ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I - L’association professionnelle des entreprises d’assurances (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).- Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statuts doivent être préalablement approuvés par le ministre des finances. L'association est habilitée à soumettre à l'autorité de tutelle toute question intéressant l'ensemble de la profession.