Recherche

« "طبق الفصول 231 و 232 من م ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 231 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section III – De l’excitation à la débauche Abrogé par le décret du 26 mai 1949 et ajouté par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964 puis modifié par la loi n° 68-1 du 8 mars 1968 – Hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes qui, par gestes ou par paroles, s’offrent aux passants ou se livrent à la prostitution même à titre occasionnel sont punies de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 20 à 200 dinars d’amende. Est considérée comme complice et…