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« "قانون التأمين عدد 86 لسنة 2005- الفصل 110 و 117 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 110 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Toute personne physique ou toute personne morale, dont la responsabilité civile peut être engagée à l’occasion de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, doit conclure un contrat d'assurance garantissant la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés par le véhicule. Toute remorque doit être assurée séparément qu'elle…

قرار تعقيبي عدد 38881 بتاريخ 19 أفريل 2017 : مكتتب عقد التامين-متضرر مرافق

Jurisprudence J P 2017/38881 19 avril 2017 PDF

قانون التامين عدد 86 لسنه 2005- الفصل 110 و 117 من مجله التامين - الفصل 540 و 541 من مجله الالتزامات والعقود- الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع…