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« "مقتضيات الفصل 4 من المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 4 — Code de commerce LIVRE PREMIER — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE PREMIER — DES COMMERÇANTS Sont soumis aux dispositions du présent code, les faits et actes juridiques accessoires à l'activité commerciale. Sont présumés accessoires, sauf preuve contraire, tous faits et actes accomplis par un commerçant, tel qu'il a été défini à l'article 2.