Dans les codes
Article 92 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …12/2004 , Art 43 L.F.C 2012-1 du 16/05/2012 , Art. 86 LF 2013-54 du 30/12/2013 , n° 1… Article 8 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …fiscale en vigueur. (Modifié Art 37 LF complémentaire 2012-1du 16/05/2012) Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les revenus… Article 46 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …article 51 de la loi n°2005-94 du 18/10/05 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles) 7- les coopératives ouvrières de… Article 74 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …18/12/2017) (1) Arrêté de la ministre des finances du 05 avril 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la…-
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création…