Dans les codes
Article 132 bis — Code de procédure pénale Ajouté par la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993 – Aucune personne acquittée ne peut être de nouveau poursuivie en raison des mêmes… Article 132 — Code des sociétés commerciales Par dérogation aux prescriptions de l’article 131 du présent code, la décision de changer la nationalité de la société doit être prise à… Article 132 — Code des obligations et des contrats La condition accomplie ne produit aucun effet, lorsque l'événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce que… Article 132 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Chaque timbre mobile porte distinctement son prix, l'expression: « République Tunisienne » ainsi que l'effigie de la République, l'empreinte des timbres ne peut…-
قرار تعقيبي عدد 132 بتاريخ 30 نوفمبر 2000
الفصل 8 و 185 و192 من مجله مرافعات مدنيه و تجاريه قرار تعقيبي مدني عدد 132.99 مؤرخ في 30 نوفمبر 2000 صدر برئاسه السيد المبروك بنموسي الرئيس…