Dans les codes
Article 14 — Code de droit international privé La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l'exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance. Article 14 — Code de commerce (Abrogé) DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la… Article 14 — Code des obligations et des contrats Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partie avec laquelle il a contracté. Article 14 — Code des droits réels Sont meubles par nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit par eux-mêmes, soit par l'effet…-
Note Commune N°14/2026 : Barème applicable à la campagne céréalière 2024/2025 - Revenus 2025 Déclaration 2026
مذكره عامه عدد 14 /2026 الموضوع: الجدول المطبق علي موسم الحبوب 2024 2025 مداخيل سنه 2025 تصريح 2026. طبقا لاحكام الفصل 24 من مجله الضريبه علي دخل الاشخاص…
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Journal officiel n° 82 du 14 août 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2026-203 du 12 août 2026, portant nomination des membres de la Haute Instance du Conseil supérieur de…
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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Journal officiel n° 70 du 14 juillet 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Arrêté de la ministre de la justice du 13 juillet 2026, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour…
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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les procédures et les conditions d'octroi de l’allocation destinée à la prise en charge d'une partie des frais d'acquisition des équipements de protection au profit des personnes atteintes de la maladie « Xeroderma pigmentosum » et de l’allocation destinée à la prise en charge des dépenses alimentaires au profit des personnes atteintes de l’allergie au gluten
Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier…
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Arrêté conjoint de la ministre des affaires culturelles et la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les droits et les modalités d’exploitation des espaces intérieurs et extérieurs des complexes culturels et des maisons de la culture relevant du ministère des affaires culturelles
La ministre des affaires culturelles et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 14 juillet 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme…
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أمــر عـدد 346 لسنة 2025 مؤرّخ في 14 جويلية 2025 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 2263 لسنة 1996 المؤرخ في 4 ديسمبر 1996 المتعلّق بمعلوم المرور بالطّريق السيّارة حمّام الأنف/ مساكن وضبط قيمته
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي مجله الاداء علي القيمه المضافه الصادره بمقتضي القانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما تم تنقيحها…
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Décret n° 2024-496 du 14 octobre 2024, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 31 juillet 2024 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 500 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie…
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Décret n° 2024-121 du 14 février 2024, portant ratification d'échange de notes verbales relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-8 du 1er février 2024, portant approbation d'échange de notes verbales relatives à l…
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Décret n° 2024-120 du 14 février 2024, portant ratification du contrat de financement conclu le 10 juillet 2023 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au prêt accordé à la République tunisienne pour la contribution au financement du programme de modernisation des établissements scolaires II
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-7 du 1er février 2024, portant approbation du contrat de financement conclu le 10 juillet…
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Décret n° 2024-119 du 14 février 2024, portant ratification de la convention de garantie signé le 22 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie et le développement du système des énergies renouvelables (ELMED)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-6 du 1er février 2024, portant approbation de la convention de garantie signé le 22…
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Décret n° 2024-118 du 14 février 2024, portant ratification de l'accord-cadre relatif à l'aide publique au développement entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Corée
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2024-5 du 1er février 2024, portant approbation de l'accord-cadre relatif à l…
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Décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024, portant prorogation du délai accordé aux comités d'audit prévu à l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021
…بالوظيفه العموميه والهيئات والمؤسسات والمنشات العموميه والشركات ذات المساهمه العموميه وسائر الهياكل العموميه الاخري والمنجزه من 14 جانفي 2011 الي 25 جويليه 2021، وخاصه الفصل 6 منه، وعلي
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Décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021
…ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 19
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Décret n° 2022-836 du 14 novembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017 fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence…
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Décret n° 2022-835 du 14 novembre 2022, portant ratification d’un mémorandum d’entente dans le domaine de l'échange d'expériences de coopération internationale entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret n° 2022-834 du 14 novembre 2022, portant ratification d’une convention cadre de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret Présidentiel n° 2022-543 du 14 juin 2022, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien
…لسنه 2016 المؤرخ في 5 افريل 2016 المتعلق بتنظيم المصادقه علي المعاهدات، وعلي المرسوم عدد 37 لسنه 2022 المؤرخ في 14 جوان 2022 المتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان
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Décret Présidentiel n° 2022-371 du 14 avril 2022, portant ratification du contrat de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank pour le financement du budget de l’Etat
…2016 المؤرخ في 5 افريل 2016 المتعلق بتنظيم المصادقه علي المعاهدات، وعلي المرسوم عدد 21 لسنه 2022 المؤرخ في 14 افريل 2022 المتعلق بالموافقه علي اتفاق قرض مبر