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Dans les codes

Article 6 — Code de commerce (Abrogé par l’article 7 de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile) Article 6 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité. Article 6 — Code des droits réels Sont immeubles par nature les installations et canalisations qui font partie intégrante du fonds ou du bâtiment auxquels elles sont attachées. Article 6 — Code de la protection de l'enfant Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux…