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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…4- 40%, et ce, pour : - les banques et les établissements financiers y compris ceux non-résidents prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative…
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قانون أساسي عدد 45 لسنة 2024 مؤرخ في 28 سبتمبر 2024 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام القانون الأساسي عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلّق بالانتخابات والاستفتاء وإتمامها
…الفصل 46 فقره اولي (جديده) يتم الطعن في قرارات الهيئه امام محكمه الاستئناف بتونس من قبل المترشحين وذلك في اجل اقصاه 48 ساعه من تاريخ التعليق او الاعلام…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 48 Une expertise doit être réalisée pour déterminer la responsabilité pénale au sens des dispositions de la présente loi par un comité d'experts dont la composition…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…3- 35%, et ce, pour : - les banques et les établissements financiers prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…20- a) L'importation, la fabrication et la vente du papier destiné à l’impression des journaux relevant du numéro de position 48- 01 du tarif des droits…