« إحداث بناءات »

Décret gouvernemental n° 2018-191 du 21 février 2018, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’aménagement des constructions existantes ou la création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles et les terres soumises au régime forestier afin de créer des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 73-3…