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Décret gouvernemental n° 2019-1214 du 19 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemntal n° 2018-1012 du 8 novembre 2018 portant modification du décret n° 82-243 du 6 février 1982 portant expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles nécessaires a la construction du dernier tronçon de la voie X compris entre G P 5 (khaznadar) et la sortie Ouest de la ville de Tunis, concernant les deux parcelles n° 38 et n° 40
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
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Décret gouvernemental n° 2019-497 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Fernana, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d’un lycée pilote
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…