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Décret n° 2011-3311 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique dite «indemnité de contrôle des règlements municipaux» allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير الداخليه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 33 لسنه 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق باصدار القانون الاساسي للبلديات كما وقع…
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Décret n° 2009-2276 du 31 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2009
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75…
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Décret n° 2008-4066 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaire de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de…
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Décret n° 2007-1942 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l’année 2007
Le Présidente la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33…
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Décret n° 2006-2104 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l’année 2006
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75…
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Décret n° 2005-3165 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation…
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Décret n° 2004-1934 du 11 août 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2004
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation…
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Décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation…
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Décret n° 2004-1328 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1731 du 28 septembre 1992, portant institution d'une prime de rendement au profit des contrôleurs des règlements municipaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation…
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Décret n° 2003-1219 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2003
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation…
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Décret n° 2002- 2837 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…تسويه المنقولات المودعه بمستودعات الحجز البلدي الفصل 82 يمكن تسويه وضعيه المنقولات المحجوزه والمودعه بمستودعات الحجز البلدي في تاريخ صدور هذا القانون وذلك بدفع 30% من المعاليم البلديه…
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قرار تعقيبي عدد 80023 بتاريخ 03 ديسمبر 2025 : في الدفع بمخالفة القانون المتعلق بالبناء داخل المناطق البلدية وتحديد النص المنطبق
…علي القوانين الخاصه بالبناء داخل المناطق البلديه لا تحول دون اعتماد القاضي المدني علي نتائج الاختبار الفني لتقدير مدي احترام التراتيب العمرانيه ان وجود رخصه بناء لا يحول…
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قرار عدد 53 لسنة 2020 مؤرخ في 28 دیسمبر 2020 یتعلق توظيف خطايا ماليّة على المخالفات المتعلّقة بإستغلال الرّصيف دون ترخيص مسبّق من المصالح البلديّة المختصّة والذّي من شأنه المساس من سلامــــــــة المترجّلــــــــين و المظهر الجمالي للمدينة بداية الصفحة
…علي القانون الاساسي عدد 29 لسنه المؤرخ في 09 ماي 2018 المتعلق بمجله الجماعات المحليه و خاصه الفصل 137 ( مطه عدد 05 ) ، وعلي قرار التراتيب الصحيه لبلديه المرسي…
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قرار عدد 1 لسنة 2019 مؤرخ في 3 جانفي 2019 يتعلق بضبط قيمة الخطايا الادارية لمخالفة التراتيب الخصوصية لحفظ الحصة
ضبط تعريفه الخطايا الخاصه بالجنح المرتكبه والمتعلقه بمخالفات حفظ الصحه والنظافه العامه بالمنطقه البلديه كما يلي *لقاء عشوائي للفضلات المشابهه الفضلات المنزليه -مؤسسات سياحيه مثال نزل او مطاعم…
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قرار تعقيبي مدني عدد 49512 بتاريخ 22 فيفري 2018 : تركيز محطة قاعدية للهاتف الجوال و الهوايات بمنطقة سكنية - الخوف من الأضرار الصحية المستقبلية
…مخالفه اللتراتيب القانونيه المحدد بالمنشور عدد33 المؤرخ في 10/23 / 2008 وكذلك للتراتيب البلديه وخاصه القرار البلدي الصادر عن بلديه تونس في 07/16 /2000. فتعقبته الطاعنه وورد…