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قرار تعقيبي عدد 69221 بتاريخ 10 فيفري 2020 : التعريفات الاطارية - الضرر الجمالي يمثل عنصرا من عناصر الضرر المعنوي
الفصل 129 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice moral-préjudice esthétique-tarifs-cadres-pouvoir de contrôle des juges sur le…
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Arrêté du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation
Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu le code…