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أمر عدد 185 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لقطع أرض كائنة بـمنطقة بوشبكة معتمدية فريانة من ولاية القصرين لازمة لتوسعة المعبر الحدودي البري
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 53 لسنه 2016 المؤرخ في 11 جويليه 2016 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه، كما تم تنقيحه واتمامه…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 juillet 2026, portant organisation des sessions de formation de courte durée au sein de l’Ecole nationale d’administration en management administratif au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales, entreprises et établissements publics
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, Vu la loi…
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Loi n° 2026-7 du 22 avril 2026, portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 octobre 2025 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de rénovation et de développement des lignes ferroviaires destinées au transport du phosphate
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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حکم جناحي ابتدائي عدد 689/25 بتاريخ 9 أكتوبر 2025 : فلسفة القانون الحديث تؤكد أن العدالة لا تقوم إلا على دليل طاهر
الجمهوريه التونسيه المحكمه الابتدائيه ب* الدائره الجناحيه عدد القضيه : 689/25 تاريخ الحكم: 2025/10/9 تلخيص القاضي : ******* باسم الشعب حکم جناحی ابتدائی اصدرت الدائره الجناحيه بالمحكمه الابتدائيه…
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Décret n° 2025-423 du 24 septembre 2025, fixant des dispositions relatives à la cession des biens mobiliers réformés contenant du fer, au profit de la Société tunisienne de sidérurgie "El Fouladh"
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Code des droits réels promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui…
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Arrêté de la ministre de la justice du 15 août 2025, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire à l’imadat Ksar El Hadada délégation de Gomrassen gouvernorat de Tataouine
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Décret n° 2025-132 du 17 février 2025, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Chorbane du gouvernorat de Mahdia
…المؤرخ في 25 افريل 1975 المتعلق باحداث بلديه شربان من ولايه المهديه، وعلي الامر الحكومي عدد 602 لسنه 2016 المؤرخ في 26 ماي 2016 المتعلق بتحوير الحدود ا
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Arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 décembre 2024, complétant l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée
Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les…
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قرار تعقيبي عدد 69470 بتاريخ 02 أكتوبر 2024 : تفسير العقد - الشخصية الحدسية
الفصل 26 و 23 من مجله التامين Mots Clés : Assurance-contrat d’assurance-responsabilité de l’assuré Principe : Attendu que l’article 26 du code de l’assurance…
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Décret n° 2024-402 du 28 juin 2024, portant ratification de la convention de prêt conclue le 22 février 2024 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien pour le développement pour la contribution au financement du projet de la rénovation et de la modernisation des lignes ferroviaires pour le transport du phosphate
…2024 بين الجمهوريه التونسيه والصندوق السعودي للتنميه للمساهمه في تمويل مشروع تجديد وتطوير السكك الحديديه لنقل الفسفاط، وعلي اتفاقيه القرض المبرمه بتاريخ 22 فيفري 2024 بين الجمهوريه الت
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Décret n° 2024-366 du 11 juin 2024, fixant l'organigramme de l'office national des postes frontaliers terrestres
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu…
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تحديد السعر الأقصى للحوم الضأن المحلية
الجمهوريه التونسيه وزاره التجاره وتنميه الصادرات قرار ان وزيره التجاره وتنميه الصادرات بعد اطلاعها علي القانون عدد 36 لسنه 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق باعاده تنظيم…
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Décret n° 2024-223 du 26 avril 2024, portant ratification d’une convention conclue entre la République Tunisienne et la Commission Européenne relative au financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-222 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention conclue entre la République Tunisienne et la Commission Européenne relative au financement du programme de coopération transfrontalière Tunisie –Italie (2021-2027)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-129 du 4 mars 2024, portant ratification du mémorandum entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire pour la création d'une commission bilatérale de développement et de mise à niveau des zones frontalières
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-37 du 12 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 décembre 2023, fixant le nombre maximum de missions qui peuvent être effectuées par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage
Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les…
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Décret n° 2023-723 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Jandouba Gouvernorat de Jandouba nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un pont sur la route nationale n°17 (P.K 187.66) au niveau du chemin de fer
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2023-482 du 16 juin 2023, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Haidra du gouvernorat de Kasserine
Le Président de la République, Sur Proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…
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Décret n° 2023-481 du 16 juin 2023, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Hbira du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…