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حول توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان اقتناءات ممولة بقرض مسند من الصندوق *******
…حول توقيف العمل بالاداء علي القيمه المضافه بعنوان اقتناءات مموله بقرض مسند من الصندوق ********** المرجع: مكتوبكم بتاريخ 11 فيفري 2026 تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه طلب الشركه…
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Décret n° 2025-465 du 24 novembre 2025, portant ratification de la convention de don entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de 1982, ensemble les…
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Décret n° 2025-200 du 15 avril 2025, portant la prorogation de la durée de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) crée par le décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2018-42 du 11 juillet 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28…
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Décret n° 2025-116 du 7 février 2025, portant ratification de l’accord de don entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d’organe d’exécution du Fonds stratégique pour le climat pour la contribution au financement du projet de promotion de l’agroforesterie et de restauration des paysages forestiers dégradés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 janvier 2025, portant approbation de l’avenant n°6 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Décret n° 2024-347 du 5 juin 2024, portant ratification la convention de garantie signée le 13 décembre 2023
…ديسمبر 2023 بين الجمهوريه التونسيه والبنك الدولي للانشاء والتعمير والمتعلقه بالقرض المسند من قبل الصندوق الاخضر للمناخ لفائده الشركه التونسيه للكهرباء والغاز للمساهمه في تمويل مشروع الربط الكهر
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Décret n° 2023-791 du 27 décembre 2023, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre la République tunisienne et le Fonds Arabe de développement économique et social relatif au don accordé par le Fonds pour la contribution au financement de l'étude complémentaire du projet de l'aménagement de la lagune de Sêjoumi
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et l’organisation des professions de…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 septembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont…
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Décret n° 2023-480 du 9 juin 2023, portant ratification d’un mémorandum d’entente entre le Fonds Arabe de Développement Economique et Social et la République Tunisienne à titre d’un don accordé par le Fonds pour la contribution au financement des coûts de l’acquisition d’équipements médicaux à l’hôpital universitaire au gouvernorat de Médenine et à l’hôpital universitaire Farhat-Hached au gouvernorat de Sousse
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الاقتصاد والتخطيط، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي خطاب التفاهم الملحق بهذا الامر والمبرم بتاريخ 29 افريل 2023 بين الصندوق العربي للانماء الاقتصادي…
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Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mars 2023, portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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حول أتاوة الدعم لفائدة الصندوق العام للتعويض
…حول اتاوه الدعم لفائده الصندوق العام للتعويض المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 02 ديسمبر 2022 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي افدتم بمقتضاه ان شركتكم تقوم باستغلال…
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Décret n° 2022-931 du 7 décembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12…
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حول النظام الجبائي لعقد صفقة ممول من قبل الصندوق ****
…حول النظام الجبائي لعقد صفقه ممول من قبل الصندوق **** المرجع: مكتوباكم الواردان بتاريخ 7 جانفي و21 فيفري 2022 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم المشار اليهما بالمرجع اعلاه انه في…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2022, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
…الفصل الاول يضبط هذا المرسوم اجراءات استثنائيه وظرفيه لفائده اصحاب الجرايات التي تصرف من قبل الصندوق الوطني للتقاعد والحيطه الاجتماعيه لتغطيه النق
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Avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Général d’une part Le Syndicat Tunisien des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l’avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…