-
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Instauration de la possibilité de proroger à titre exceptionnel les délais de régularisation de la situation des marchandises importées sous le régime de perfectionnement actif Art 76 Est…