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Décret Présidentiel n° 2022-377 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bouficha du gouvernorat de Sousse
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-376 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dar Chaâbane El Fehri du gouvernorat de Nabeul
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-274 du 14 mars 2022, portant modification du décret n° 2019-528 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations du Siliana Nord, Siliana Sud et Bargou gouvernorat du Siliana, nécessaires au dédoublement de la route Nationale n° 4 de la borne Kilométrique 28.3 à la borne Kilométrique 65
Le président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117…
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Décret Présidentiel n° 2021-116 du 14 septembre 2021, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux accordée par le Fonds monétaire international à la Tunisie, objet de la convention conclue le 14 septembre 2021 entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque…
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Décret gouvernemental n° 2021-515 du 25 juin 2021, portant modification du décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extension de la station de Bir Elkassâa, et incorporées à l’emprise foncière du centre de Stockage des céréales à Bir Elkassâa, gouvernorat de Ben Arous
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Décret gouvernemental n° 2021-460 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2017-876 du 31 juillet 2017, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12
…العموميه، وعلي الامر عدد 876 لسنه 2017 المؤرخ في 31 جويليه 2017 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه لقطع ارض كائنه بمعتمديه مساكن ولايه سوسه لازمه لسد ال
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Décret gouvernemental n° 2021-459 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken (et ce en ce qui concerne la parcelle n° 10)
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
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Décret gouvernemental n° 2021-458 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n°2019-496-du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon)
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 2016-53 du 11…
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Décret gouvernemental n° 2021-435 du 8 juin 2021, abrogeant le décret gouvernemental n° 2016-436 du 25 mars 2016, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autre zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse
Le Chef du Gouvernement Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87…
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Décret gouvernemental n° 2021-361 du 7 mai 2021, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Béja "Eaux Usées" de la délégation de Béja Sud, au gouvernorat de Béja
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18…
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Décret gouvernemental n° 2021-284 du 19 avril 2021, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87…
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Décret gouvernemental n° 2020-1057 du 23 décembre 2020, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d’El Hamma et Matmata Al Jadida au gouvernorat de Gabès
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63…
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Décret gouvernemental n° 2020-1055 du 23 décembre 2020, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Hiboun et Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63…
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Décret gouvernemental n° 2020-1054 du 23 décembre 2020, portant création de périmètres publics irrigués de la délégation de Sidi Bouzid Ouest, au gouvernorat de Sidi Bouzid
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63…
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Décret gouvernemental n° 2020-1053 du 18 décembre 2020, portant révision des limites du périmètre de réaménagement foncier d’Oued Ellil relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d’Oued Ellil, au gouvernorat de Manouba
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2018…
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Décret gouvernemental n° 2020-1034 du 17 décembre 2020, portant la cession au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux d'une parcelle de terre domaniale sise à Sbikha du gouvernorat de Kairouan dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin…
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Décret gouvernemental n° 2020-917 du 11 novembre 2020, portant la cession au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux d'une parcelle de terre domaniale sise à Ben Gardane du gouvernorat de Médenine dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret du 18 juin 1918…
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Décret gouvernemental n° 2020-787 du 12 octobre 2020, portant création d’un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Sbeitla- grès- calcaire » à la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux…
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Décret gouvernemental n° 2020-787 du 12 octobre 2020, portant création d’un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Sbeitla- grès- calcaire » à la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux…
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Décret gouvernemental n° 2020-91 du 17 février 2020, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun des délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par…