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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er…
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Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2…
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Décret n° 2025-359 du 15 juillet 2025, portant ratification du mémorandum d'entente entre la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social relatif à la contribution au financement de l'étude du projet de la valorisation des anciens bâtiments menaçant ruine dans le vieux centre urbain de Tunis
…2 منه، وعلي الامر الرئاسي عدد 249 لسنه 2021 المؤرخ في 23 ديسمبر 2021 المتعلق باحداث وزاره الاقتصاد والتخطيط وضبط مشمولاتها والحاق هياكل بها، وعلي خطاب التفاهم بين
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي الامر عدد 503 لسنه 2024 المؤرخ في 24 اكتوبر 2024 المتعلق بطرح خطايا التاخير المستوجبه بعنوان اشتراكات انظمه الضمان الاجتماعي…
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Décret n° 2023-791 du 27 décembre 2023, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre la République tunisienne et le Fonds Arabe de développement économique et social relatif au don accordé par le Fonds pour la contribution au financement de l'étude complémentaire du projet de l'aménagement de la lagune de Sêjoumi
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2023-480 du 9 juin 2023, portant ratification d’un mémorandum d’entente entre le Fonds Arabe de Développement Economique et Social et la République Tunisienne à titre d’un don accordé par le Fonds pour la contribution au financement des coûts de l’acquisition d’équipements médicaux à l’hôpital universitaire au gouvernorat de Médenine et à l’hôpital universitaire Farhat-Hached au gouvernorat de Sousse
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الاقتصاد والتخطيط، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي خطاب التفاهم الملحق بهذا الامر والمبرم بتاريخ 29 افريل 2023 بين الصندوق العربي للانماء الاقتصادي…
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حول طرح المنح من النتيجة الجبائية الخاضعة للضريبة على الشركات
…ا- بالنسبه الي منحه الاستثمار - اذا استعملت المنحه لتمويل استثمارات ماديه: في هذه الحاله، تدمج المنحه ضمن النتائج الجبائيه كما يلي: ▪ اذا استعملت المنحه لانشاء او لاقتناء اصول…
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حول الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة الى شركة مناولة
…المبالغ الجمليه، مبينين ان الفواتير التي تصدرها الشركات المناوله المذكوره لا تحمل اسم شركتكم بل اسم . فطلبتم معرفه مدي خضوع المبالغ المدفوعه مباشره للشركات المناوله للخصم من المورد…