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Décret n° 2025-247 du 8 mai 2025, portant changement de dénomination d’un établissement public à caractère non administratif et élargissement de ses attributions
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989, notamment ses…
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Décret n° 2024-234 du 29 avril 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-109 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Kairouan
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment…
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Décret n° 2024-107 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Médenine
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-106 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Nabeul
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret gouvernemental n° 2021-360 du 5 mai 2021, portant création d'une indemnité spécifique au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant aux entreprises publiques et aux établissements publics n’ayant pas le caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et soumis au régime de rémunération de la fonction publique
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 66…
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Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n…
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قرار تعقيبي عدد 30829 بتاريخ 20 جانفي 2016 : مسؤولية مدنية - نظام المسؤولية الخاص بتسيير المرفق العمومي - المصلحة العامة - صبغة ادارية للنزاع
الفصل 83 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب الحمد لله القضيه عدد30829.2015* تاريخه :20-01-2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…
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Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des…
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Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie…
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Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 198, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
Modifié et complété par : - Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 - Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 - Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008…
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Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques
Modifié par : - Décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 - Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 - Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007 Le Président…
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Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, portant institution d'un…