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قرار تعقيبي عدد 54802 بتاريخ 01 أفريل 2024 : بطلان أو صورية عقد البيع
Mots Clés : Droit civil-contrat de vente-preuve de la nullité ou de la fictivité du contrat Principe : - A défaut de preuve de la nullité ou de la…
Mots Clés : Droit civil-contrat de vente-preuve de la nullité ou de la fictivité du contrat Principe : - A défaut de preuve de la nullité ou de la…