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  1. Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement

    Loi Texte consolidé L 2019/47 29 mai 2019 PDF

    Modifiée par : - Décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 - Décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances…

  2. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …Suppression du "fonds de développement des autoroutes" Art 10 1) Est supprimé le fonds spécial du trésor intitulé "fonds de développement des autoroutes" institué par la loi n…