Dans les codes
Article 11 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage et modifié Art 25-3 LF… Article 52 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage, modifié Art 25-2 LF 2005… Article 49 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …prévus par l'article 20 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022. (2… Article 39 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …du 17/12/2016, Art 24 décret-loi n°2021-21 du 28/12/2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et…-
Décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024, portant prorogation du délai accordé aux comités d'audit prévu à l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021
…بالوظيفه العموميه والهيئات والمؤسسات والمنشات العموميه والشركات ذات المساهمه العموميه وسائر الهياكل العموميه الاخري والمنجزه من 14 جانفي 2011 الي 25 جويليه 2021، وخاصه الفصل 6 منه، وعلي
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Décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021
…ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 19
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Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11…
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Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11…
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Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2026-03 du 29 Janvier 2026 : Distribution des dividendes au titre de l’exercice 2025
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 12 Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque centrale de…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Art 12 Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale…
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Décret n° 2024-447 du 24 juillet 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la Khlidia, délégation de Mornag, gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la réalisation du projet de l’aménagement de la route régionale n° 36 du P.K 15+000 au P.K 25+000
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée…
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Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
…Tunis, le 9 juillet 2024. Le Président de la République Kaïs Saïed Pour Contreseing Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani Le ministre des affaires sociales Kamel Maddouri
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Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti
…Tunis, le 9 juillet 2024. Le Président de la République Kaïs Saïed Pour Contreseing Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani Le ministre des affaires sociales Kamel Maddouri
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Décret n° 2024-379 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du Gouvernorat de Médenine - décret complémentaire)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle…
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Décret n° 2024-378 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Ghomrassen gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation d'un réservoir d’eau dans le cadre du projet d’amélioration de l'alimentation de la région en eau potable
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle…
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Décret n° 2024-377 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la route de Teniour km 20 à la délégation de Sfax sud gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet d’une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-376 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à Hammam Sayala gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA17 bis et L’ouvrage hydraulique n°47 au p.k 35,928 à l’autoroute Oued Zarga-Boussalem et ses annexes Tronçon gouvernorat de Béja (des parcelles complémentaires)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
La ministre des finances, Vu la Constitution , Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…N° du tarif douanier Désignation des produits Taxe due par tonne 25.05 Sable naturel de toute espèce 50 dinars 25.15 Marbres et autres pierres naturelles 200…
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Décret n° 2023-330 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Arousa gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un pont sur Oued Lahmer à la route régionale n° 47 point kilometrique 34 .25
…affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par…
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Décret n° 2023-44 du 25 janvier 2023, portant modification du décret n° 2002-207 du 4 février 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Gabès et nécessaires à la réalisation de la rocade du Grand Gabès
…affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par…
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Décret n° 2023-39 du 25 janvier 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Ben Guerdane gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction du passage supérieur (OA61) bis à l’autoroute Médenine –Ras Jedir et ses annexes
…affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par…
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Décret n° 2023-40 du 25 janvier 2023, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-798 du 26 septembre 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 27 reliant entre Turki et Nabeul
…affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par…