بحث

« Arrestation de travail »

0 نتيجة

  1. Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles du projet de constitution de 2022

    Veille Juridique Cons 2022 6 جويلية 2022 PDF

    …Immunité parlementaire En vertu de l’article 65 , aucun député ne peut faire l’objet, durant son mandat, d’une arrestation ou d’une poursuite pénale, tant que…