في المجلات
الفصل 282 — Code des obligations et des contrats …retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier. الفصل 240 — Code des droits réels …La preuve du cas fortuit et de la force majeure est à sa charge. Est nulle, la stipulation qui chargerait le créancier des cas… الفصل 12 — Code du travail Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d’un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où… الفصل 814 — Code des obligations et des contrats Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d'ensemencer sa terre par cas fortuit ou cause majeure, il a droit, soit à la…-
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 2 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق بسن أحكام إستثنائية وظرفية بخصوص تعليق العمل ببعض أحكام مجلة الشغل
…du code du travail relatives à l’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l’exécution du contrat. Art…
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قرار تعقيبي عدد 61868 بتاريخ 08 جانفي 2019 : عدم تغطية التأمين الوجوبي للأضرار اللاحقة بسائق العربة
…Accident de la circulation-responsabilité civile-faute du conducteur-force majeure et cas fortuit (Non)-déchéance du droit à réparation Principes : - Deux conditions sont nécessaires pour constituer un…
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قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي
…altérations en cause sont le résultat d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. 5°) En cas de retrait de la circulation d'une ou…