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Décret n° 82-528 du 17 mars 1982,fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes.
Décret N° 82-528 du 17 mars 1982, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre des entreprises publiques de la Cour des Comptes…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Les dons pécuniaires accordés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques, aux sociétés communautaires, à l'Union tunisienne de solidarité sociale, aux associations s'occupant de…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Renforcement des assises financières de la banque de financement des petites et moyennes entreprises Art 31 Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l’Etat…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Permettre aux entreprises totalement exportatrices fabriquant les produits monopolisés d’augmenter la part de leurs ventes locales au cours de l’année 2023 Art 36 La date du…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…des chambres de cassation ou des chambres consultatives du tribunal administratif ; - Les trois derniers doivent faire partie des plus anciens membres de la Cour des comptes. L’article…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…de prescription de l’action publique concernant les infractions prévues par l’article 29 de la présente loi commises contre un enfant court à compter de sa majorité…