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Arrêté conjoint du ministre des transports et de la ministre des finances du 15 septembre 2026, portant approbation du règlement particulier du port maritime de commerce « Radès »
Le ministre des transports et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet…
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Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau « CAPSA »
…Article unique Est approuvée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025,
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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…Article unique Est approuvée la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 1er décemb
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…Article unique Est approuvée la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 2 décembre
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Décret n° 2026-193 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtrespresses pour le recyclage de l'eau «CAPSA»
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3…
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Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er…
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Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2…
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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
…Article unique Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025 e
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Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3…
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Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Arrêté du ministre des transports du 20 juillet 2026, relatif à l’entrée en vigueur du modèle définitif de la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles
Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi…
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Arrêté du ministre des transports du 13 juillet 2026, fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne
Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle la République…
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Arrêté du ministre des transports du 9 juin 2026, fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant les gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents du gouvernorat permettant d’exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat
Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que modifiée notamment par la…
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Décret n° 2026-89 du 4 juin 2026, portant prorogation du déploiement d’une unité militaire de transport aérien à la République centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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Décret n° 2026-97 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif de la convention de coopération dans le domaine de la santé entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire pour les années 2026-2028
…les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le programme exécutif de la convention de coopération dans le domaine de la santé entre l
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Loi n° 2026-9 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité, du contrat de location du terrain et leurs annexes de «la centrale photovoltaïque d’El Khobna»
…Article unique Sont approuvés la convention de concession de production d’é
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Loi n° 2026-10 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité et ses annexes de «la centrale photovoltaïque de Mezzouna au gouvernorat de Sidi Bouzid»
…Article unique Sont approuvées la convention de concession de production d’é
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Loi n° 2026-11 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité et ses annexes de «la centrale photovoltaïque El Ksar»
…Article unique Sont approuvées la convention de concession de production d’é
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Loi n° 2026-12 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité, du contrat de location du terrain et leurs annexes de «la centrale photovoltaïque de Segdoud»
…Article unique Sont approuvés la convention de concession de production d’éle