Dans les codes
Article 236 — Code des droits réels …intérêt personnel, s'il n'y est expressément autorisé. En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des dommages-intérêts… Article 278 — Code des obligations et des contrats …dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au droit commercial. Ces dommages-intérêts… Article 23 — Code du travail …Il n’est pas permis de renoncer préalablement au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu du présent article. Toute demande en… Article 23 bis — Code du travail …L’évaluation des dommages-intérêts est effectuée compte tenu de la nature des procédures et des effets de celles-ci sur les droits du…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…et les intérêts conventionnels et la part restante des intérêts de retard sont rééchelonnés sur une durée de sept (7) ans au taux d’intérêt initial, avec un…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Le fonds est en droit de réclamer des intérêts calculés au taux d’intérêt légal civil à compter de la date du paiement des indemnités et jusqu’à…
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قرار تعقيبي عدد 66397 بتاريخ 30 أكتوبر 2024 : تفسير العقود - الوعد بالبيع - خسارة الأرباح
…Droit civil-interprétation des contrats-promesse de vente-le manque à gagner Principes : - L’article 277 COC retient que :« Les dommages et intérêts sont dus, soit à raison…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Chapitre II Des droits et devoirs des bénéficiaires des services de santé et les mécanismes de prévention des risques et dommages associés Section première Droits et devoirs des…
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قرار تعقيبي عدد 62768 بتاريخ 01 أفريل 2024 : دعوى التعويض - الضرر المهني
…Droit civil-Action en dommages et intérêts-Dommage professionnel Mots Clés : Assurance-accident-définition de la profession-étendue du dédommagement du préjudice professionnel- le manque à gagner Principe…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…des intérêts de retard dus sur les créances douanières Art 61 1) Sont remplacées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 81 du code des droits et…
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قرار تعقيبي عدد 62037 بتاريخ 11 ديسمبر2023 : الإجراءات المدنية - الحق في التصرف - القانون الجنائي يحمل القانون المدني في حالته الحالية -المسؤولية المدنية - المسؤولية عن الأضرار الناجمة عن الأشياء
…Procédure civile et commerciale-qualité pour agir-droit à des dommages et intérêts-le pénal tient le civil en l’état-la responsabilité du fait des choses Principes…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…La suspension entraîne l’arrêt de tous les intérêts et pénalités de retard. Art 2 La suspension visée à l’article premier du présent décret-loi s’applique…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Sont supportés par la trésorerie générale de Tunisie, tous dommages et intérêts objet d’un jugement rendu suite à ce recours. Art 122 La commission de résolution peut…
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قرار تعقيبي عدد 56499 بتاريخ 10 جانفي 2012 : حق الملكية - حق المرور - الحق في التعويض
…Droit de propriété-droit de passage-droit à des dommages et intérêts Principe : Pour tout litige portant sur une voie publique, il n’est pas légalement admis d…