-
Décret gouvernemental n° 2019-212 du 5 mars 2019 portant modification du Décret n° 99 - 1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de Péréquation des Changes et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير الماليه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 111 لسنه 1998 المؤرخ في 28 ديسمبر 1998 المتعلق بقانون الماليه لسنه 1999 وخاصه…
-
Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du « fonds de péréquation des changes » et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception
Modifier par : Décret gouvernemental n° 2019-212 du 5 mars 2019 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu l'article 18 de la…
-
Annexe a la circulaire n° 2012- 19 du 18/10/2012 : Modèle de message type MT103 à initier par la STB pour verser le 11 juillet 2012 au trésor, via le SGMT, le montant 1000 dinars relatif aux commissions de péréquation des changes du 2ème trimestre 2012
:20:REF MESS :23B:CRED :32A:120711TND1000,000 :50K:STB :52A:/00038000401201000084 STBKTNTTTGM :56D:/ 00999000405400101001 COMPTE PASSAGE FONDS DE PEREQUATION DES CHANGES :57A:/00038000407901000089 BCTNTNTTVGM :59:/0099900040540010109001 COMPTE…