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« Impôt sur la fortune immobilière »

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  1. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …6) L’impôt sur la fortune doit être établi et déclaré : - Au lieu du domicile principal porté sur la dernière déclaration de l’impôt sur la fortune et…

  2. Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

    Décret-loi Texte consolidé D L 2022/79 22 décembre 2022 PDF

    …Institution d’un impôt sur la fortune immobilière Art 23 (Modifié par l'art.88 de la Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) 1) Est exigible…