« L’appréciation de la faute grave »

قرار تعقيبي عدد 61685 بتاريخ 24 أفريل 2019 : تحديد مسؤولية الحادث

…Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice-faute grave de la victime- barème-pouvoir d’appréciation des juges du fond Principe : Le conducteur du véhicule à…