Dans les codes
Article 401 — Code des droits réels …Cette disposition ne s’applique pas aux jugements et actes administratifs à l’exception des actes conventionnels. La conservation de la propriété foncière procède… Article 175 — Code du travail …nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles concernant la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur peut, avant… Article 74 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …révoqués ou résolus par l'effet d'une condition résolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite. En cas de rescision d'un contrat pour cause… Article 14 quater — Code du travail …violence ou de menace dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l’entreprise; 10) la divulgation d’un des secrets professionnels de…-
Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001, fixant le taux, les conditions et les modalités d'octroi des primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d'eaux, aux investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et aux investissements visant la réalisation d'économie d'eau à la lumière des diagnostics
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…392049 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières…
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قرار تعقيبي عدد 75431 بتاريخ 07 أكتوبر 2025
…compte courant-déchéance du terme-dette exigible-rééchelonnement-validité de l’expertise-charge de la preuve-extinction de la dette (Non)-validité des intérêts conventionnels Principes : - La dés
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…6) Nonobstant les dispositions des paragraphes de 1 à 5 du présent article, les sociétés peuvent procéder à la réévaluation de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant…
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قرار تعقيبي عدد 72736 بتاريخ 17 ماي 2019 : تأويل بنود عقد التأمين - عدم معارضة الغير بسقوط حق الضمان - المفعول النسبي للعقد
…Sinistre-dégâts des eaux-contrat d’assurance-responsabilité civile et délictuelle-réparation du préjudice matériel-délais conventionnels de notification du sinistre-prescription de garantie(Non)-effet relatif des…
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قرار تعقيبي عدد 57342 بتاريخ 09 جانفي 2019 : احترام أجل الاعلام التعاقدي - عقد تأمين
…Sinistre-contrat d’assurance-défaut de notification de l’accident-délais conventionnels-déchéance (Non)-absence de sanction-réparation du préjudice-validité de l’expertise Principes : - L’assuré est…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Art 34 Sont ajoutés, au code des droits et procédures fiscaux, les articles 84 nonies, 84 decies et 84 undecies, ainsi libellés : Article 84 nonies Est punie d…
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قرار تعقيبي عدد 54813 بتاريخ 31 أكتوبر 2018 : بند سقوط الضمان لا يعارض به الغير
…Sinistre-préjudice matériel-responsabilité civile-exclusion de garantie (Non)-inexécution par l’assureur-exonération conventionnelle-inopposabilité aux tiers Principes : - L’exclusion de garantie de l’assurance est uniquement…
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قرار تعقيبي عدد 65797 بتاريخ 08 أكتوبر 2018 : استثناء ضمان - شرط تعاقدي - تعويض
…Accident de la circulation-responsabilité civile-exclusion de garantie (Non)-non respect de la clause conventionnelle (Non)-effet relatif des contrats-non respect des conditions de sécurité du…