Dans les codes
Article 101 bis — Code pénal …Est considéré comme torture le fait d’intimider ou de faire pression sur une personne ou d’intimider ou de faire pression sur une… Article 101 ter — Code pénal …La peine d’emprisonnement est portée à douze ans et l’amende à vingt mille dinars, si la torture a entraîné l’amputation ou… Article 101 quater — Code pénal …La peine encourue pour l’infraction est réduite à moitié, si le signalement des informations et renseignements aurait permis de faire cesser la torture… Article 24 — Code de la protection de l'enfant Le mauvais traitement habituel signifie la soumission de l'enfant à la torture, à des violations répétées de son intégrité physique, ou sa détention…-
Note Juridique : Note sur le droit des victimes à un recours
…victime B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture A Un accès effectif à la justic