« droit d’enregistrement proportionnel »

Le relèvement du montant exonéré du droit proportionnel d’enregistrement d’une première mutation d’un logement à 300 md n’a pas d’impact sur le seuil de 200 md exigé pour la déductibilité des intérêts des crédits logements

من وزير الماليه الي الموضوع: حول تطبيق احكام الفصل 26 من قانون الماليه التكميلي 2015 المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 10 افريل 2019 تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم معرفه هل…

Note commune N° 11/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives au relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel

…article 23 bis mentionné seront soumis au droit d’enregistrement proportionnel liquidé comme suit : Valeur du logement Droit d’enregistrement exigible De 0 à 300000 dinars 0% Supérieur…

Note commune N° 25/2010 : Détermination de l’assiette de liquidation des droits d’enregistrement proportionnels et progressifs

…Détermination de l’assiette de liquidation des droits d’enregistrement proportionnels et progressifs La question posée est de savoir si l’assiette de

Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 23/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi…

Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

…Article premier Est ajouté au tarif des droits fixes d’enregistrement prévu par l’article 23 du code des droit

Annexe 2 à la note commune N° 27/2005 : Liste de la plupart des actes et écrits bénéficiant en vertu des textes spéciaux d’un régime d’enregistrement de faveur au lieu du droit proportionnel

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…2) Est ajouté au paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 10 bis ainsi libellé : Nature des actes…

Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021

…V- La restitution des droits d’enregistrement proportionnels prévus à l’article 20 du présent code et perçus au titre d'achat des terres agricoles destinées à la…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

…Cette prorogation s'applique également au droit de timbre exigible sur les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi qu'au droit…

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

…Relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel Art 56 Le montant prévu au…

Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

…2) Est ajouté à l’article 74 du code des droits d’enregistrement et de timbre , un paragraphe V libellé comme suit : V. Le droit d’enregistrement proportionnel…

Annexe à la Note Commune N° 11/2019 : Exemples d’application

…droits dus sont liquidés comme suit : - Minimum de perception au titre du droit d'enregistrement : (03 pages X 25D) X 04 copies = 300D - Droit d’enregistrement proportionnel : (305000D…