Recherche
« instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication »
-
Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d'une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu les articles 28 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48…
-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 109 Est créé exceptionnellement et temporairement un programme spécifique pour régulariser les situations professionnelles des agents et fonctionnaires appartenant aux instances publiques indépendantes qui ont été dissoutes…