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Jurisprudence

Dans les codes

Article 582 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section II De la perfection de la vente Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès que les parties sont convenues de l’objet et du prix et des autres clauses du contrat, quoique les choses qui en font l’objet n’aient pas encore été pesées, comptées, mesurées ou jaugées. La vente en bloc est celle qui a pour objet un ensemble de choses à un seul et même prix, sans égard au nombre, au poids ou à la mesure, si ce n’est à l’effet de…

قرار تعقيبي عدد 38411 بتاريخ 12 أفريل 2017

Jurisprudence J P 2017/38411 12 avril 2017 PDF

احكام الفصل 582 من مجله الالتزامات و العقود والفصل 85 من مجله حقوق عينيه . ر/ ر الجمهوريه التونسيه وزاره ***** محكمه التعقيب * ع38411دد القضيه تاريخه :12/04/2017 اصدرت…