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« "أحكام الفصل 71 من م.ح. ع." »

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الفصل 71 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, chacun des coindivisaires peut toujours provoquer le partage, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage pendant un délai déterminé. Le tribunal pourra, cependant, ordonner la résiliation de la convention et le partage, s'il y a juste motif. Le délai fixé par la convention ne peut…

قرار تعقيبي عدد 11515 بتاريخ 14/02/2002 : نزاع استحقاق البناءات على الشيوع لا يبرر رفض القسمة

Jurisprudence J P 11515/2002 14 فيفري 2002

…ع. - الفصل 34 من نفس المجله - احكام الفصل 71 من م.ح. ع. قرار تعقيبي مدني عدد 11515 مؤرخ في 14 فيفري 2002 صدر برئاسه السيد ***** الماده : عيني…