Recherche

« "أحكام الفقرة 1 من الفصل 23 مكرر من م ش" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 23 bis — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d’un mois et celui de deux mois pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. L’existence et l’étendue du préjudice résultant de ce licenciement sont…

قرار تعقيبي عدد 22128 بتاريخ 19/03/2021 : إنهاء عقد الشغل بسبب الغياب المرضي لا يكتسي صبغة مشروعة إلا بعد استكمال آليات التثبت الطبي

Jurisprudence J P 22128/2021 19 mars 2021

…20 من م ش - الفصل 19 من الاتفاقيه المشتركه - احكام الفقره 1 من الفصل 23 مكرر من م ش - احكام الفصلين 22 و23 مكرر من م ش الجمهوريه…