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« "احكام الفصل 96 م اع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 33040 بتاريخ 18/11/2017 : عدم سماع الدعوى المباشرة ضد المؤمن عند غياب المؤمن له عن الخصومة

Jurisprudence J P 33040/2017 18 novembre 2017

…الفصل 26 من مجله الشغل - احكام الفصل 26 من مجله التامين - احكام الفصل 96 م اع - الفصل 96 م اع الحمد لله، د/م الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…