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« "الاتفاقية القطاعية للبناء و الأشغال العامة-الفصل 24 من مجلة الشغل" »

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Jurisprudence

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Dans les codes

Article 24 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- Les dommages-intérêts dus pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée du fait de l’employeur sont fixés à un montant égal au salaire correspondant à la durée restante du contrat ou au travail restant à accomplir.